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Cession de titres

Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%

Auteur : DE METZ Raphaëlle
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au regard des droits d’enregistrement, censurant les exigences imposées par les services fiscaux d’attendre la publication de la transformation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est courant pour les... Lire la suite
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