Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.eurojuris.frIl s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC. En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement la quest... Lire la suite
Historique
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