Actualités en procédure administrative

Historique

• Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actualités en procédure administrative
  Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journ...
  Source : www.eurojuris.fr
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