Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Agent immobilier et garantie financière

Agent immobilier et garantie financière

Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients.Agents immobiliers: suppression de l'obligation de garantie financière Afin de transposer la directive européenne «services», la loi du 23... Lire la suite

Historique

<< < ... 701 702 703 704 705 706 707 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK