Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le :
31/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frPassé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans,... Lire la suite
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La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...Source : www.eurojuris.fr