Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Historique

• Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie ill...
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• Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réali...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
  Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligat...
  Source : www.eurojuris.fr
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