Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
29/05/2020
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Source : www.eurojuris.frMalgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité et assure son rôle de juge de cassation. Un arrêt du 20 mai 2020 rendu par la deuxième chambre civile retient particulièrement l’attention en ce qu’il concerne un problème aux conséquences pr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmati...Source : www.eurojuris.fr
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Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
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