Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.eurojuris.frUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...Source : www.eurojuris.fr