Cautionnement donné par une personne morale
Publié le :
29/11/2007
29
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.Validité ou pas du cautionnementLa cour d'ap... Lire la suite
Historique
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