CMU-C: revalorisation du plafond de ressources
Publié le :
27/06/2013
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Un décret du 17 juin 2013 relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Couverture maladie universelle complémentaire: nouveau plafond La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée a... Lire la suite
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...Source : www.eurojuris.fr
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr
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Modifications du taux de la contribution patronale d’assurance chômage
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Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
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L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance...Source : www.eurojuris.fr