Communication de pièces et office du Juge
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
03/05/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des éléments de preuve au soutien des prétentions.« La production de pièces est le fait de verser aux débats tout document susceptible de permettre ou favoriser la preuve de certains éléments du litige. » (... Lire la suite
Historique
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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
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Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
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