Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le :
22/11/2011
22
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal.La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du c... Lire la suite
Historique
-
Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de...Source : www.eurojuris.fr
-
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistr...Source : www.eurojuris.fr
-
L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisa...Source : www.eurojuris.fr
-
Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solli...Source : www.eurojuris.fr
-
Photovoltaïque
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...Source : www.eurojuris.fr