Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médic... Lire la suite
Historique
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...Source : www.eurojuris.fr