Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
Publié le :
10/01/2012
10
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frLes faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration avec Cass. com., 15 février 2011 (pourvoi n° 10-15268) A ce titre, il faut conserver à l'esprit la distincte appréhension en droit, de la falsification et de la contrefaçon de chèque (sur cette distinc... Lire la suite
Historique
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Retour en prison de l'ex-maire de Vence Christian Iacono
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Des circonstances de validation du système des dates de valeur en matière de chèque
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