Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
Publié le :
26/11/2012
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Source : www.eurojuris.frLorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul le juge peut sonder la volonté du testateur. Peut-on léguer une assurance-vie à l'un seul des enfants d'une fratrie?L'arrêtL'arrêt de la Cour de cassation dit et juge qu'après avoir relevé que le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d'ass... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a annoncé qu’elle allait mettre fin à la taxe anti-d...Source : www.eurojuris.fr
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Les antennes de téléphonie mobile dans la tourmente judiciaire
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Economie numérique et collectivités locales : la question parlementaire de Bernard Brochand
Publié le : 27/11/2012 27 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationMercredi 20 novembre le député Bernard Brochand formula une question parlemen...Source : www.eurojuris.fr
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Désignation des bénéficiaires de l'assurance-vie et libéralité
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Famille / SuccessionsLorsque contrat d'assurance-vie et droit des successions s'intersectent, seul...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...Source : www.eurojuris.fr