Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit à la consommation: de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés L'enjeu est important, puisque, selon les chiffres de Bercy et de la Banque de France , 75... Lire la suite
Historique
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La procédure de conciliation
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesOutil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juil...Source : www.eurojuris.fr
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Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 2...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est...Source : www.eurojuris.fr
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Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume gén...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des retraites: adoption du texte
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27...Source : www.eurojuris.fr