Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le :
04/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait et indemnisationLe Conseil d'Etat vient de rappeler que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droi... Lire la suite
Historique
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