Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Historique

• Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...
  Source : www.eurojuris.fr
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