La récidive pénalisante ou la défense plancher
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
19/02/2008
19
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».Loi renforçant la lutte contre la récidiveEn pratique, toute personne répondant deux fois d’une infraction d... Lire la suite
Historique
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La récidive pénalisante ou la défense plancher
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