La réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/02/2009
13
février
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02
2009
Source : www.eurojuris.frLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie imm... Lire la suite
Historique
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Le permis à point, mode d'emploi
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Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’intérêt fréquemment réaffirmé pour cette matière par le législateur et les...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPartant du constat que les délais de paiement en France étaient en moyenne pl...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr