La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/07/2010
07
juillet
juil.
07
2010
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispositions législatives d'ordre agricole ont prévu un... Lire la suite
Historique
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