L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le :
22/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 234-13 du code de la route.Annulation du permis de conduire en cas de récidiveDécision N° 2010-40 du 29 septembre 2010.M.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fonde...Source : www.eurojuris.fr
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