L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
19/02/2021
19
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter au véritable cairn que constitue l’édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir que constitue l’autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrite depuis toujours dans le code civil (article 1351 puis... Lire la suite
Historique
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