Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
13/09/2010
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09
2010
Source : www.eurojuris.frLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite
Historique
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Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot gé...Source : www.eurojuris.fr
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