Le délit d'abus de faiblesse
Publié le :
05/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.L'abus de faiblesse Le délit d’abus de faiblesse (articles 223-15-2 du Code pénal ; L 122-8 et s. du Code de la consommation)PORTALIS, il y a plus... Lire la suite
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Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeVient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...Source : www.eurojuris.fr