Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH

Historique

• Absence prolongée ou répétée pour maladie: conséquences sur le contrat de travail
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation de la date des soldes pour 2011
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Pour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et pre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la Fran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
  Source : www.eurojuris.fr
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