Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
24/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et confirme la portée du secret professionnel bancaire (1ère chambre civile D) du 28 septembre 2005.PrécisionsUne clinique avait attribué l'exclusivité de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieur...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tier...Source : www.eurojuris.fr