Les limites du contrat de transport
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
26/11/2012
26
novembre
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11
2012
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 21 janvier 2011 est l'occasion de mettre en exergue les idiosyncrasies du contrat de transport et ses limites.L'épineuse qualification de prestations mixtes- La problématique :Une société A confie à une société B, la collecte et le tri de pneumatiques usagés.La société B soustraite à la société C le ramassag... Lire la suite
Historique
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