L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des p... Lire la suite
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