"Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles
Publié le :
07/12/2012
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12
2012
Source : www.eurojuris.frL'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échelle nationale, européenne ou internationale. Raison pour laquelle, la CEDH a mis en place une initiative audacieuse.Le principe d'accessibilité du droit concrétisé par la CEDHLe 26 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a mis en ligne un... Lire la suite
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Travail de nuit : la victoire de Sephora
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Création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) : adoption du projet en première lecture à l’Assemblée Nationale
Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement a ét...Source : www.eurojuris.fr