Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le :
03/12/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ». 6500 ménages ser... Lire la suite
Historique
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Adoption définitive du RSA
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA)...Source : www.eurojuris.fr
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Le télétravail
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe télétravail demeure marginal en France. Pourtant, en ce qu’il évite les tr...Source : www.eurojuris.fr
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L'actualité du droit d'auteur
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et j...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...Source : www.eurojuris.fr
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PSG contre FFF
Publié le : 02/12/2008 02 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe 29 mars 2008, s’est déroulée la finale de l’édition 2007-2008 de la Coupe...Source : www.eurojuris.fr
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Téléphonie mobile et principe de précaution
Publié le : 28/11/2008 28 novembre nov. 11 2008Collectivités / Environnement / Principes générauxLe principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du...Source : www.eurojuris.fr