Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le :
31/05/2010
31
mai
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05
2010
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifM.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspe...Source : www.eurojuris.fr
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Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporelAucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susc...Source : www.eurojuris.fr