Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le :
21/04/2008
21
avril
avr.
04
2008
Source : www.eurojuris.frRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible.Rachida Dati veut réforme la justice des mineursRachida Dati a confié à une commission d'une trentaine de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/04/2008 22 avril avr. 04 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conse...Source : www.eurojuris.fr
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