Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

Historique

• Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baisse du taux du Livret A
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: tau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
  Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
  Source : www.eurojuris.fr
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