Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraie... Lire la suite
Historique
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La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...Source : www.eurojuris.fr
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Un PLU peut-il interdire des lotissements?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxOui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en...Source : www.eurojuris.fr
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Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileL'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...Source : www.eurojuris.fr
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Réalisation de travaux publics et responsabilité des services déconcentrés de l’Etat
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme,...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel...Source : www.eurojuris.fr