Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le :
07/05/2012
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Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de validité d'une donation
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