Radars de vitesse et nullité
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frCommençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exacte application du texte susvisé ;" Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985,... Lire la suite
Historique
-
Radars de vitesse et nullité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCommençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime...Source : www.eurojuris.fr
-
La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...Source : www.eurojuris.fr
-
Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeArrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Transformation d’une SARL en SAS avant cession : plus besoin d’attendre la publication au BODACC pour bénéficier de droits d’enregistrement au taux de 0,1%
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...Source : www.eurojuris.fr