Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
Auteur : CHABOUTY Camille
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frSi les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation, les tribunaux restent régulièrement saisis des difficultés tenant à l’appréciation de la notion même d’accident de la circulation. C’est d’ailleurs à cette occasion que la Deuxième Chambre ci... Lire la suite
Historique
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
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