Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit

Historique

• Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
  Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Durée du travail des conducteurs du transport routier
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un ordonnance du 22 juin 2012 transpose en droit interne la directive relativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suicide et faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt du 10 mai, la Cour d’appel considère que Renault n’a pas pris l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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