Sur le libre-choix de son huissier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer con... Lire la suite
Historique
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Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'e...Source : www.eurojuris.fr
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Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...Source : www.eurojuris.fr
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Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...Source : www.eurojuris.fr
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SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
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