Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement
Publié le :
05/02/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frDemande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.Une réponse ministérielleS'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans permis de construire, soit en ne respectant pas celui-ci, la prescription est de trois... Lire la suite
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