Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le :
28/12/2012
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décembre
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2012
Source : www.eurojuris.frDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobbogans modifiant des constructions déjà réaliséesLe Conseil d'Etat vient de décider que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'Urbanisme... Lire la suite
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La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...Source : www.eurojuris.fr
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