Un divorce chez le notaire bientôt possible?
Publié le :
13/12/2007
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décembre
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2007
Source : www.eurojuris.frSelon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette nouvelle procédure, plus simple pour les usagers, permettrait également d'alléger la charge des tribunaux.Le ministre du budget, Eric WOERTH précise que "dans tous les cas, les époux pourront... Lire la suite
Historique
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Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007...Source : www.eurojuris.fr
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L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse
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Etude du projet de loi qui prévoit notamment le rachat des jours de RTT
Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté ce mercredi 12 décembre...Source : www.eurojuris.fr