Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?
Publié le :
13/02/2013
13
février
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02
2013
Source : www.eurojuris.frOui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution doit être avancée afin de candidater à un quelconque contrat public. Le Conseil d'état vient de décider qu'une société d'économie mixte ne peut pas candidater à l'attributi... Lire la suite
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Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lor...Source : www.eurojuris.fr