ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
18/09/2012
18
septembre
sept.
09
2012
Source : www.eurojuris.frDans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d'Urbanisme.ZAC et respect des règles d'urbanismeSelon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...Source : www.eurojuris.fr
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