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Signature

L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant

Auteur : BOUTON Arnaud
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître théorique lorsque cette personne est un unique individu. Pourtant, loin de n’être que juridique, cette distinction peut devenir problématique lorsque le représentant de la personne morale intervient à un contrat en plusieurs qualités.   Par un arrêt du 20 novembre 2019... Lire la suite
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