Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation

Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordonnance de non-conciliation (ONC) a été rendue le 27... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK