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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Droit immobilier / Droit de la construction

Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Lire la suite

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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...

Source : www.lemag-juridique.com

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