Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le :
28/06/2017
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAfin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque pro...Source : www.eurojuris.fr
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireEn l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...Source : www.eurojuris.fr
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr