Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir.Terrains à bâtir et exonération de TVALa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonér... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK